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Mobilier urbain

Dispositifs publicitaires lumineux : le Conseil d’Etat précise le calcul de la surface des panneaux

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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publicité © andersphoto - Fotolia.com

Le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 20 octobre 2016, que pour calculer la surface unitaire d'un dispositif de publicité lumineuse, il convient de prendre en compte non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire, mais l'ensemble de la structure.

La ville de Dijon a insisté, et a eu gain de cause. Par une décision du 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat a en effet donné raison à la commune : Oui, la surface à prendre en compte en ce qui concerne les panneaux de publicité lumineuse (ou panneaux numériques) comprend le support !

L’affaire a commencé en 2012. La société Oxial a déposé des demandes d’autorisation pour installer des enseignes lumineuses. Demandes rejetées par plusieurs décisions de la ville.
Mais la société ne s’est pas résignée, et a redéposé des demandes d’autorisation préalable, cette fois-ci restées sans réponse de la part de la mairie.

Considérant ce silence comme une autorisation tacite, la société a installé plusieurs dispositifs publicitaires. Mécontente de ce passage en force, la ...

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