Urbanisme

Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?

Par • Club : Club Techni.Cités

En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d’urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s’il a eu connaissance de l’autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de l’autorisation accordée.

Ainsi, dans une décision récente du 17 décembre 2014 (n° 373681), le Conseil d’Etat a rappelé que « considérant que, s’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au représentant de l’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; que figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites ; qu’une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme ; que le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission ».

Dans le cadre des contentieux en matière d’urbanisme, les juges peuvent constater l’existence d’un permis de construire tacite. Incidemment, cela peut faire suite à un déféré engagé par le préfet, par exemple à l’égard d’un refus de permis considéré comme illégal, et, dans ce cas, l’hypothèse d’un nouveau déféré du préfet apparaît peu probable. En tout état de cause, en cas de permis tacite reconnu par un jugement, le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis concerné court à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de l’autorisation accordée, selon le principe précité, et le contrôle de légalité s’exerce alors selon les modalités prévues par le droit applicable en ce domaine. Ainsi, les décisions tacites relatives au permis de construire ne se heurtent pas à une insécurité juridique particulière puisqu’elles doivent être transmises au représentant de l’Etat dans le département comme les décisions expresses.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Nouvel avis de tempête pour le Cerema

    Alors que le projet de loi finances prévoit de fortes restrictions budgétaires et structurelles, le Cerema vient d'encaisser une nouvelle onde de choc suite à l'annonce de la démission de son directeur général, lundi. ...

  • L’île d’Ouessant, un laboratoire de l’autonomie des territoires insulaires

    Aidée financièrement par la région Bretagne et l'Etat, l’île d’Ouessant réduit sa consommation électrique et débute la production d’énergie verte. Mais elle s'estime freinée dans son élan par la réglementation, notamment la loi littoral. ...

  • Succès inattendu pour les atlas de la biodiversité communale

    L’Agence française de la biodiversité vient de sélectionner les collectivités lauréates de son appel à manifestation d’intérêt (AMI) concernant les atlas de la biodiversité communale. Cet AMI a remporté un véritable succès, qui a dépassé toutes les ...

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 décembre 2017. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X