Commande publique

Un sursis de livraison est-il de droit dans un marché de techniques de l’information et de la communication?

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Aux termes de l’article 20-4 du CCAG-TIC, un sursis de livraison peut être accordé au titulaire d’un marché lorsque, en dehors des cas de prolongation du délai d’exécution prévus à l’article 13, « une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel ». Un sursis de livraison peut par ailleurs être également accordé au titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison. Il en résulte que le sursis de livraison prévu à l’article 20-4 du CCAG-TIC n’a rien d’obligatoire et qu’il est octroyé à la discrétion du pouvoir adjudicateur.

Il n’y a donc pas de droit à un sursis, contrairement aux situations de prolongation du délai d’exécution prévues à l’article 13, si les conditions sont satisfaites. Le titulaire doit donc fournir tous les éléments en sa possession justifiant, à son avis, le bénéfice d’un sursis à exécution. L’acheteur est libre d’apprécier la qualité de l’argumentation, et prend seul sa décision.

 

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