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Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

Publié le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement ou indirectement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

Par ailleurs, cette loi ne s’applique qu’aux drones d’une certaine masse, qui sera fixée par décret (et qui ne pourra être supérieure à 800 grammes).

Plusieurs obligations sont établies par ce texte :

  • une obligation d’enregistrement électronique pour les fabricants de ces appareils, c’est-à-dire une immatriculation
  • une obligation d’équipement de chaque drone d’un système de signalement électronique et lumineux et d’un avertisseur sonore de chute (obligation qui ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2018)
  • une obligation pour les fabricants de fournir une notice d’information sur les principes et les règles à respecter quant à l’utilisation de l’appareil
  • une obligation de formation de l’utilisateur (certainement via des cours en ligne), dans certains cas.

De plus, un « délit de survol par maladresse ou négligence » d’une zone interdite (centrale nucléaire, aéroport…), passible de sanctions pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, est institué par le texte.

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