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Urbanisme

Permis de construire : précisions sur les permis délivrés sur injonction du juge des référés

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Le Conseil d’Etat vient, enfin, de préciser la valeur juridique d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés, et a défini les conditions dans lesquelles il peut être retiré.

 

Encore une source d’insécurité juridique qui vient d’être levée par le Conseil d’Etat.

En effet, dans un arrêt de section en date du 7 octobre 2016 (req. n° 395211), les juges du Palais-Royal ont mis fin aux doutes que pouvaient avoir les requérants qui ne savent pas toujours s’ils peuvent, non seulement demander la suspension en référé d’une décision de refus de permis de construire mais, de surcroît, demander à ce que le juge enjoigne l’administration, soit de procéder au réexamen de la demande de permis, soit, directement, de délivrer ledit permis de construire. Et, dans ce dernier cas, le doute restait entier sur la valeur juridique d’un tel permis de construire délivré sur injonction.

Provisoire mais obligatoire

Tout d’abord, dans son deuxième considérant, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. » Ensuite, il confirme que ce même juge des référés peut ordonner à l’administration le réexamen d’une demande de permis de construire afin de contraindre cette dernière à délivrer ce permis qui revêt alors un caractère provisoire.

On peut ainsi lire dans l’arrêt que « […] si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires […] ».

Il en résulte que, lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l’administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu’elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Et ce, obligatoirement.

Retrait sous conditions

Toutefois, et là est le second apport important de cet arrêt : « […] eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative ». Ledit permis de construire peut faire l’objet d’un retrait, mais sous conditions.

Première situation prévue par les juges : la possibilité de retirer le permis à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus (« sous réserve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à ce que l’administration reprenne une décision de refus », précise le Conseil d’Etat).

Autres situations décrites par le juge : le permis peut être retiré à la suite d’un désistement du requérant ou lorsque le juge des référés met fin à la suspension de l’exécution du refus de permis de construire, ou lorsque cette ordonnance est annulée à la suite d’un recours. Le retrait doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, eu égard à l’objet et aux caractéristiques du permis de construire, excéder trois mois à compter de la notification à l’administration du jugement intervenu au fond. En revanche, l’arrêt ne dit pas quel est le point de départ du délai de recours par les tiers contre ce permis. Prochain arrêt ?

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