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Le rattachement des communes nouvelles à un EPCI censuré par le Conseil constitutionnel

Publié le 24/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Flickr CC by John Hritz
Le fait que le préfet puisse, s'il n'est pas d'accord avec le choix d'une commune nouvelle concernant son rattachement à un EPCI, lancer une procédure afin d'imposer son propre choix, a été déclaré inconstitutionnel. Le législateur a jusqu'au 31 mars 2017 pour revenir sur les dispositions contestées.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 octobre dernier. Et les Sages ont déclaré ces dispositions inconstitutionnelles ! Ils ont en effet estimé qu’elles portaient atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Ces QPC avaient été posées par les communes nouvelles de Talloires-Montmin, en Haute-Savoie, et des Abrets-en-Dauphiné, en Isère. Elles ont toutes deux été confrontées à l’opposition du préfet de leur département concernant le choix effectué par leur conseil municipal sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de rattachement. Et toujours dans les deux cas, la commission départementale de coopération intercommunale saisie par le préfet, concernant un autre projet de rattachement à un EPCI, a donné raison à ce dernier. Et donc, par deux arrêtés préfectoraux, ces communes nouvelles se sont vues affectées à des EPCI différents de ceux envisagés par leurs conseils municipaux.

Les modalités de l’opposition du préfet

Car les dispositions contestées établissent que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’EPCI distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère sur l’établissement public dont elle souhaite être membre. Mais, surtout, « en cas de désaccord du représentant de l’Etat dans le département, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. » Et si cette commission ne fait pas prévaloir le souhait de rattachement de la commune nouvelle à la majorité des deux tiers de ses membres, c’est la choix du préfet qui est retenu. Le cas échéant, un arrêté du préfet prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public.

Ce qui est contesté, c’est donc le fait que le préfet puisse, s’il n’est pas d’accord avec le choix du conseil municipal concernant l’EPCI auquel la commune appartiendra, saisir la commission départementale de coopération intercommunale d’un autre projet de rattachement. Et que si cette commission ne fait pas prévaloir le souhait de rattachement de la commune nouvelle, c’est la choix du préfet qui est retenu.

Une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes

Les juges de la rue de Montpensier ont relevé « qu’alors que le rattachement à un EPCI à fiscalité propre a nécessairement des conséquences pour la commune nouvelle, pour les communes membres des établissements publics concernés et pour ces établissements publics eux-mêmes, les dispositions contestées ne prévoient ni la consultation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre auquel le rattachement est envisagé, ni celle des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre dont la commune nouvelle est susceptible de se retirer. Elles ne prévoient pas, non plus, la consultation des conseils municipaux des communes membres de ces établissements publics. Par ailleurs, en cas de désaccord avec le projet de rattachement, ni ces établissements publics, ni ces communes ne peuvent, contrairement à la commune nouvelle, provoquer la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale. » C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

Compte tenu du fait qu’une abrogation pure et dure de ces dispositions reviendrait à empêcher la prise de décision quant au rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’elle est issue de la fusion de plusieurs communes membres d’EPCI distincts, le Conseil constitutionnel a choisi de reporter cette abrogation au 31 mars 2017. Ceci « afin de permettre au législateur d’apprécier les conséquences qu’il convient de tirer de cette déclaration d’inconstitutionnalité ». Ce qui pourrait être fait par amendement dans le projet de loi égalité et citoyenneté.

Quoiqu’il en soit, ce report n’empêche pas les requérants impliqués dans des instances en cours ou à venir, dont l’issue dépend de l’application de ces dispositions, d’invoquer cette décision du Conseil constitutionnel.

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