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Dotations

Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?

Publié le 24/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes membres comptent plus de 15 000 habitants sont exclus du bénéfice des subventions au titre de la DETR.

Soixante-treize communes au 1er janvier 2015, date de détermination de l’éligibilité au titre de la DETR 2016, composent la communauté d’agglomération de Saint-Lô. Toutes les communes membres, à l’exception de Saint-Lô, sont éligibles à la DETR et peuvent donc être subventionnées. La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée permet à un EPCI non éligible de réaliser des projets sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune membre éligible à la DETR. En outre, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l’investissement public local, doté de 800 M€, dont la commune de Saint-Lô pourra bénéficier.

Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€, permettra la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de population nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée.

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