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DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.

Ainsi, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les éléments d’identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
  • les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
  • les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
  • le codique du poste comptable assignataire ;
  • les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

 

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