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La saisine de l’administration par voie électronique

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Ainsi, pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 112-9. A cet effet, elle indique dans son envoi, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.

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  1. 1. L68 31/10/2016, 09h30

    @dgelly
    Bonjour,
    Le décret du 5 novembre 2015 est bien abrogé par ce nouveau décret (article 3).

  2. 2. dgelly 25/10/2016, 14h11

    Bonjour,
    Je saisis mal le positionnement de ce décret par rapport au décret 2015-1404 du 05.11.15, dont l'objet et le contenu sont quasiment les mêmes, à un détail près (le délai de 7 jours de remise de l'AR étant remplacé par un délai de 10 jours), sachant que ledit décret 2015-1404 n'est pas abrogé.
    Ou un pt. m'aurait-il échappé ... ?

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