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Logement

La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »

Publié le 21/10/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Prise en application de l’article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016, l’ordonnance du 20 octobre 2016 met fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) par une centralisation de la collecte et donc la création d’un collecteur unique.

Mobilisation des filiales

Elle met également en place une « stratégie de mobilisation des filiales de logement social » visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l’ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.

Action Logement est constitué sous la forme d’un groupe.

Pilotage de groupe

Une association « Action Logement Groupe » assure le pilotage du groupe et s’appuie sur deux sociétés filiales « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Ces trois entités ont une gouvernance paritaire. L’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) continuent d’exercer leurs missions.

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