Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Taxe sur les surfaces commerciales

Tascom : faute de l’Etat, faute entièrement pardonnée

Publié le 21/10/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances, France

tascomOK
Fotolia Studio Mike
Alors que la cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre une décision surprenante et très défavorable aux finances locales dans le contentieux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il reste l'espoir de voir le Conseil d'Etat voler à nouveau au secours des collectivités.

En juillet 2014, le Conseil d’Etat avait censuré le dispositif de minoration de la « dotation de compensation » des communautés à FPU à hauteur du montant de la Tascom perçue par l’État en 2010 et transféré depuis aux structures intercommunales.

Il avait alors été reproché à l’Etat d’être passé, à compter de 2012, par circulaire là où il aurait fallu passer par la loi pour opérer une telle minoration, la loi de finances pour 2010 ne prévoyant en réalité une minoration de la dotation de compensation que pour la seule année 2011. Une erreur à laquelle l’Etat en a ajouté une seconde, croyant éteindre le feu, en supprimant, au travers de l’article 114 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la mention « 2011 » (en réalité, presque un coup d’épée dans l’eau ...

Article réservé aux abonnés gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Contenu Premium

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tascom : faute de l’Etat, faute entièrement pardonnée

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X