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Social

Organiser un référendum local sur l’accueil des migrants est illégal

Publié le 19/10/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

migrants-immigration-UNE
Noborder Network / Flickr CC BY 2.0
N'en déplaise à Robert Ménard, maire de Béziers qui a fait adopter hier soir lors d'un conseil municipal le projet d'organiser un référendum sur la présence des migrants, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu la semaine dernière l’exécution de la délibération municipale de la commune d’Allex (Drôme), qui visait elle-aussi à organiser un référendum local sur l’accueil des migrants. Petite piqûre de rappel juridique sur l'illégalité de tels référendums.

Un maire peut-il organiser un référendum local sur l’accueil de migrants dans sa commune ? La question a été posée aux juges du tribunal administratif de Grenoble, à la suite de la décision du conseil municipal d’Allex (2 500 hab., Drôme) de consulter ses habitants sur l’hébergement de 50 migrants, après la décision du gouvernement de démanteler la « jungle » de Calais. Si les motivations d’ordre politique d’une telle consultation citoyenne sont entendues, reste la question de sa validité juridique.

Compétence nationale

Issu de la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local est inscrit à l’article LO.1112-1 du CGCT qui dispose que « l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Il doit donc être organisé par la collectivité sur un projet relevant de sa compétence.

Une restriction consacrée par la jurisprudence. Ainsi, dans une décision du 23 octobre 2008, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) relative à l’organisation d’un référendum sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers extracommunautaires aux élections locales, considérant que « le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ne relève pas de la compétence de la commune ».

Concernant le référendum organisé par le maire ...

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Commentaires

Organiser un référendum local sur l’accueil des migrants est illégal

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François

19/10/2016 06h03

Pour information, voici un chiffre officiel fourni par l’Europe : « En 2015, 1 255 685 personnes ont demandé une protection internationale pour la première fois dans un État membre de l’UE »
Voici ensuite une estimation des entrées irrégulières, sans parler des régulières :  » L’agence Frontex fournit régulièrement les statistiques relatives au nombre de franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Europe. Selon les données recueillies par l’agence, on en dénombre 1 822 337 pour l’année 2015 et 300 780 entre janvier et avril 2016″.
Je ne sais pas si cela relève de la solidarité. Il vaudrait mieux traiter le problème à la source. L’accueil sur le sol européen est en saturation.
Demain dans vos articles, vous relaierez les plaintes sur le mauvais accueil réservé aux populations et l’absence de chances d’intégration des nouveaux venus.
Ne vaudrait-il pas mieux essayer de régler le problème à la source ?
Qui a salué les printemps arabes ? qui a déstabilisé le nord de l’Afrique et le Proche Orient ? Qui a soutenu les mouvements rebelles qui aujourd’hui conduisent de grands pays proches dans le chaos ?
Pourquoi ne pas aider les populations à rester dans leurs pays d’origine, en établissant des relations commerciales plus justes. Cela serait la vraie solidarité. Je doute que les grands financiers internationaux soient prêts à écouter ce discours. Le désordre leur profite trop, mais les peuples ont aussi leur mot à dire en choisissant des gouvernants qui aient un discours responsable sur ces points.

MARTIN Nick

19/10/2016 11h03

Délicieux le « Réponse aisée puisque l’on peut lire, dans le livret d’information du ministère de l’Intérieur à destination des maires, que « la politique de l’asile est une compétence de l’Etat, auquel revient la prise en charge des demandeurs d’asile ».
C’est une compétence de l’Etat, mais que fait l’Etat avec ses migrants ? Il les affecte aux communes. Et comme toujours, sans moyens supplémentaires.
Dès lors, une lecture plus opérationnelle des compétences devrait bientôt surgir.

Moins délicieux le fait, de la part du rédacteur de l’article, d’exprimer une opinion très personnelle sur la requalification du débat.
Il ressort des enquêtes d’opinion que de très nombreux citoyens acceptent de plus en plus mal qu’on décide pour eux sans les consulter. Et la Justice est rendue au nom du peuple.
Sur le fond, la solidarité, comme la générosité, est un vaste sujet ; elle a sa part de subjectivité, de relativité, et elle a aussi ses contraintes et ses limites.
La question de l’accueil des migrants reste donc posée, et en aucune manière elle ne se réduit à une question de solidarité. On peut même ajouter que les prétendus solidaires ne sont pas toujours les plus actifs…

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