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Organiser un référendum local sur l’accueil des migrants est illégal

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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migrants-immigration-UNE © Noborder Network / Flickr CC BY 2.0

N'en déplaise à Robert Ménard, maire de Béziers qui a fait adopter hier soir lors d'un conseil municipal le projet d'organiser un référendum sur la présence des migrants, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu la semaine dernière l’exécution de la délibération municipale de la commune d’Allex (Drôme), qui visait elle-aussi à organiser un référendum local sur l’accueil des migrants. Petite piqûre de rappel juridique sur l'illégalité de tels référendums.

Un maire peut-il organiser un référendum local sur l’accueil de migrants dans sa commune ? La question a été posée aux juges du tribunal administratif de Grenoble, à la suite de la décision du conseil municipal d’Allex (2 500 hab., Drôme) de consulter ses habitants sur l’hébergement de 50 migrants, après la décision du gouvernement de démanteler la « jungle » de Calais. Si les motivations d’ordre politique d’une telle consultation citoyenne sont entendues, reste la question de sa validité juridique.

Compétence nationale

Issu de la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local est inscrit à l’article LO.1112-1 du CGCT qui dispose que « l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Il doit donc être organisé par la collectivité sur un projet relevant de sa compétence.

Une restriction consacrée par la jurisprudence. Ainsi, dans une décision du 23 octobre 2008, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) relative à l’organisation d’un référendum sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers extracommunautaires aux élections locales, considérant que « le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ne relève pas de la compétence de la commune ».

Concernant le référendum organisé par le ...

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