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Urbanisme

Organiser une enquête publique de voirie

Publié le 17/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

L'enquête publique doit permettre d'assurer l'information et la participation de la population, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. C’est le code de la voirie routière qui définit les modalités de l'enquête publique menée préalablement à l'adoption des décisions de classement et de déclassement.

Clément Capdebos et Eve-Line Bernardi

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La voirie

Identifier les opérations de voirie donnant lieu à enquête publique

Compte tenu de leur ampleur et de leur impact éventuel sur les tiers, certaines opérations de voirie doivent être précédées d’une enquête publique, qui permettra aux acteurs publics de recueillir l’avis des personnes concernées. Tel est le cas des opérations portant reconnaissance du statut de déviation (code de la voirie routière, art. R.152-2) ou de celles portant qualification de route express – c’est-à-dire de route ou section de route « accessible seulement en des points aménagés à cet effet », susceptible d’être « interdite à certaines catégories d’usagers et de véhicules » (CVR, art. L.151-1). Ainsi, l’arrêté – ministériel ou préfectoral -, conférant ce caractère à une ...

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