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Aides sociales

Aides personnelles au logement : prise en compte de la valeur du patrimoine

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation.

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