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Normes

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !

Publié le 17/10/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données.

Il fait part, sans délai, au préfet de département territorialement compétent, des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre est rendu public.

Un décret prolonge pour une durée d’un an ses fonctions.

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