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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 au 14 octobre 2016

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Conseil d'Etat © La Gazette des communes

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 10 au 14 octobre 2016). Avec un retour en force de la "prévention - sécurité" et du "statut". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

 

Numérique (cette thématique étant rare dans ce récapitulatif hebdomadaire, je le mets en évidence) :

Vie locale – état civil – démocratie :

Commande publique :

Transparence :

Environnement – écologie – énergie :

Santé – social :

Prévention – sécurité :

Urbanisme – logement :

Statut :

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