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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 octobre)

Publié le 21/10/2016 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Flickr
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 17 au 21 octobre 2016). Avec une hétérogénéité totale des thématiques abordées. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Urbanisme :

Environnement :

Statut de la fonction publique :

Transparence de la vie publique :

Commande publique :

Sécurité :

Décentralisation – déconcentration :

Laïcité :

Santé – social :

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 octobre)

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