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Logement

Fin de match pour le projet de loi Egalité et citoyenneté

Publié le 14/10/2016 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Les sénateurs ont continué l'examen du projet de loi Egalité et citoyenneté. Il devait prendre fin le 14 octobre, pour une adoption solennelle du texte le 18 octobre. L'article 55 de la loi SRU et ses 25% de logements sociaux a donné lieu à une véritable bataille.

On croyait l’article 55 de la loi SRU – et l’obligation pour les communes d’atteindre un objectif de 25% de logements sociaux à peu près rentré dans les moeurs locales. Les débats de cette semaine au Sénat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté ont montré qu’il n’en était rien.

La réunion du Collectif des maires des communes carencées et déficitaires en logements sociaux organisée à Mimet le 8 octobre dernier est venue confirmer la non acceptation, par certains, de cette disposition qui date pourtant de la loi du 13 décembre 2000.

La séance du 11 octobre au Sénat s’est donc résumée à une joute entre défenseurs et pourfendeurs de l’article 55, à coups d’amendements et contre-amendements.

Contrat contre obligation

En commission spéciale, les sénateurs ont rédigé une nouvelle version de l’article 29 du projet de loi Egalité et citoyenneté qui prévoit qu’un contrat d’objectifs et de moyens déterminerait d’abord l’échéance et le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune.

La proportion minimale de logements sociaux se situerait dans une fourchette de 15 à 25 %, compte tenu des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du PLH.
Le contrat fixerait ...

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