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Les gens du voyage et les collectivités – Introduction

Publié le 18/03/2016 • Par Ugo Chauvin • dans : Dossiers juridiques

Les pouvoirs publics - et singulièrement les collectivités territoriales - ont depuis la loi du 5 juillet 2000, à l’égard de la population des gens du voyage au sens large, des obligations juridiques. Notre dossier les décrypte.

Cet article fait partie du dossier

Les Gens du voyage

Les obligations principales en matière de création des aires d’accueil reposent sur les communes. Elles sont établies sur la base des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Elles peuvent  décider :

  • de gérer seules l’aire d’accueil présente sur leur territoire
  • de transférer la compétence à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • de conclure une convention intercommunale avec d’autres communes du même secteur géographique.

De nombreuses règles encadrent la réalisation des aires d’accueil, en matière sanitaire. Les aires doivent être suffisamment proches des aires urbaines pour que les gens du voyage puissent bénéficier aisément des services publics (social, éducation…).

Un dispositif de gestion doit être réalisé, prévoyant notamment la gestion des arrivées et départs et la perception du droit d’usage. Le maire d’une commune qui possède une aire d’accueil peut également prendre un arrêté interdisant le stationnement hors de l’aire d’accueil.

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