Les aires d’accueil des gens du voyage – Fiche Droit pratique

| Mis à jour le 05/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La circulaire du 3 août 2006 a actualisé les instructions relatives à l’application du dispositif d’accueil des gensdu voyage détaillé dans la loi du 5 juillet 2000.

cet article fait partie du dossier

Les Gens du voyage

Les communes doivent participer à l’accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Quelles sont les obligations des communes ?

Les communes figurant au schéma départemental doivent mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental, ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales. Les communes et les EPCI intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient, par convention, à une ...

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