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Commande publique : la difficulté des « états transitoires » reconnue par Bercy

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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maia-marche-public-UNE-2 © Delphine Herriau

« Après la transposition, le renouveau de la commande publique ? ». Intitulé ouvert pour cette conférence du Congrès de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), à Marseille le 13 octobre. Au cours de laquelle Jean Maïa, le Directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy est venu assurer le service après-vente de la nouvelle réglementation des marchés publics.

 

Va–t-on vers plus de stabilité ? C’est la question essentielle qui taraudait les participants à la conférence « Commande publique » organisée  le 13 octobre dans le cadre du Congrès de la fédération des entreprises publiques locales. A ce titre, l’intervention de Jean Maïa, était attendue. Le Directeur des affaires juridiques de Bercy, qui parcourt congrès et autres manifestations depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, le martèle avec insistance : la France devait transposer les directives communautaires « Marchés publics » et « Concessions » , dans les  délais tout en restant dans le cadre de la simplification, de la mise en conformité avec le droit communautaire, et de la responsabilisation des acheteurs publics.

Un discours désormais  rodé. Et Jean Maïa insiste, le regard ne doit pas être seulement juridique : la nouvelle commande  publique poursuit des objectifs économiques, d’innovation et sociaux et environnementaux. La stabilité  promise est proche, avec l’adoption, avant la fin de l’année de la loi « Sapin II ». L’objectif ultime de codification sera, lui aussi, tenu : « les travaux préparatoires de la commission de codification ont commencé cette semaine, se réjouit le DAJ, et tous vos retours nous aideront ».

Marchés publics : les difficultés de l’état transitoire

Des retours, il y en a eu quelques-uns. D’abord, Laurent Sevy (avocat cabinet Adamas) souligne la difficulté engendrée par la transition juridique. La nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016, a abrogé le code des marchés publics de 2006. Or classiquement, certains marchés publics doivent, en cours d’exécution, être modifiés. Mais selon quels fondements juridiques ?

Il ne peut en aucun cas s’agir de l’ancien article 35 du défunt code. Ni d’un avenant pris sur le fondement de l’article 139 du décret du 27 mars 2016. Reste peut-être alors à jouer la carte de l’avenant pris sur le fondement de l’article 20 de l’ancien code… Tout en restant dans le cadre du principe de non-bouleversement de l’économie générale du contrat.

Jean Maïa, sollicité il y a quelques jours par une « fédération importante » sur cette question sensible,  a reconnu, avec  beaucoup de précautions, que dans cette période de transition juridique, il pourrait y avoir « une  forme de souplesse » dans la notion d’économie générale du contrat… mais « avec prudence ».

Concessions de service public : périmètre à déterminer

Autre question abordée lors de cette conférence, les périmètres des concessions. « Le champ  des possibles est ouvert », explique l’avocate Simone Majerowiczz (Droit public consultants). Peut-on agréger, et dans quelle mesure, plusieurs missions dans une seule concession de service public ?

Il faudra être en mesure de prévoir les limites de la complémentarité des services présentés comme  nécessaires à l’exécution du service public. Ce qui implique que l’objet principal d’une concession soit très  clairement identifié, selon des critères connus. « Je ne peux être rassurante, conclut l’avocate, méfiez-vous… soyez prudents ! »

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