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Police municipale

Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier

Publié le 13/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...

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