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Statut de la fonction publique

Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions

Publié le 13/10/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.

Un technicien supérieur territorial, chargé notamment des travaux du service bâtiments communaux de ...

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