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Migrants

Jungle de Calais : le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces de la zone nord

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Conseil d'Etat © Fotolia

Le Conseil d’Etat a ordonné, par une décision du 12 octobre 2016, l’expulsion des occupants d’installations illégales situées autour du centre d’accueil des migrants de Calais. Car malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les personnes concernées, il estime que les risques d’atteinte à l’ordre public justifient leur libération.

 

Le Conseil d’Etat a pris les choses en main. Par une décision du mercredi 12 octobre, il ordonne aux occupants des 72 structures abritant des lieux de vente illégaux, situées à proximité du centre d’accueil de migrants « Jules Ferry » de Calais, de libérer sans délai les lieux. Il autorise par la même occasion Fabienne Buccio, préfète du Pas-de-Calais, à procéder à l’expulsion des occupants concernés, « dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, avec le concours de la force publique ».

Le Conseil d’Etat donne donc raison à Fabienne Buccio, qui avait demandé le 28 juillet dernier au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de  ces soixante-douze structures précaires. Ce que ledit juge avait refusé de faire, jugeant que « ces installations permettaient de pourvoir à des besoins non satisfaits, en termes de nourriture, de produits de première nécessité et de services, et constituaient des lieux de vie et de rencontre importants pour les migrants ». Le Conseil d’Etat l’a fait.

Incendie, fabrication d’armes et tensions

Et il en a profité pour répondre au juge de première instance : « C’est à l’Etat qu’il appartient de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale et de veiller à ce que les demandeurs d’asile puissent bénéficier de conditions matérielles décentes. Dans ces conditions, le fait que les commerces illégaux aient pu contribuer à améliorer les conditions de vie des migrants sur le site n’était pas de nature à retirer son utilité à la mesure demandée par le préfet. »

Les conseillers de la plus haute juridiction administrative se sont appuyés sur différents points pour prendre cette décision. Dans un premier temps, ils ont relevé que « ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. » De plus, toujours selon les conseillers, « certains des lieux en cause procèdent à la vente d’instruments dangereux, susceptibles d’être utilisés comme des armes ou pour pénétrer irrégulièrement dans les camions se rendant en Grande-Bretagne. Les trafics liés à ces installations ont aussi provoqué des tensions et des comportements violents à l’encontre des bénévoles des associations comme des migrants. » Ils ont également considéré que « les occupants des lieux en cause ne disposent d’aucun titre pour l’occuper et y exercer les activités auxquelles ils se livrent ».

Ainsi, et malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les migrants, le Conseil d’Etat estime que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’elle présente un caractère d’utilité et d’urgence. Les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations par leurs occupants. La préfète peut procéder à l’évacuation des lieux.

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