Fiche pratique

La facture d’eau : son contenu obligatoire

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Serge Lafourcade

La facture d’eau aux abonnés est un document qui doit répondre à deux objectifs souvent contradictoires : être lisible, donc compréhensible en distinguant clairement les services et les taxes, et être transparente avec une ligne par structure intervenant pour effectuer les services. En précisant la présentation et le contenu de cette facture, l’arrêté du 10 juillet 1996 (JO du 23 juillet 1996) avait pour objet de répondre à ces deux contraintes. Un nouvel arrêté d’avril 2016 impose en plus d’indiquer « le prix du litre d’eau » dès 2017.

Par Guy Delorne, DST

Information des usagers

L’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées est en fait à replacer dans une politique globale d’information des usagers qui s’est construite en plusieurs étapes.
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi Joxe-Baylet) indiquait dans son article 26 qu’un article L.322-2 du code des communes (devenu l’article 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 2143-4 pour les communes) était rétabli. Celui-ci fait obligation de « créer une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants ...

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