Décryptage

ICPE : une autorisation environnementale unique pour 2017 

| Mis à jour le 11/10/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

Pierre-Alain Dorange

Simplifier les procédures en adoptant une autorisation unique, organiser et raccourcir les délais d'instruction : tels sont les principaux objectifs de cette nouvelle autorisation environnementale. Le projet d'ordonnance et de décret d'application encadrant ce nouveau dispositif font l'objet d'une consultation jusqu'au 30 octobre prochain : champ d'application, modalités, délai, certificat de projet, contentieux ... autant de de points clés à ne pas négliger. 

 

Par Joël Graindorge, DGST

Le ministère de l’environnement vient de mettre en consultation deux projets de textes relatifs à la nouvelle autorisation environnementale unique: une ordonnance l’inscrivant dans le code de l’environnement et un décret d’application . Ces textes doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017, sauf exception. Les pétitionnaires auront le choix d’opter pour l’ancienne formule (demandes d’autorisation séparées) jusqu’au 31 mars 2017.

Expérimentations depuis 2014

Ces textes -pris en application de la loi Macron- font suite à plusieurs expérimentations menées depuis mars 2014 et concernant diverses autorisations soumises au code de ...

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