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Fonction publique

Les approximations de François Fillon sur la fonction publique

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu Emploi, France

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francois-fillon © European People's Party via Flickr CC 2.0

En plein débat des primaires de droite et du centre, la réforme de la fonction publique et du statut du fonctionnaire constituent des mets de choix. L’ancien Premier ministre François Fillon en a même fait un passage obligé de ses discours, multipliant souvent les inexactitudes. Décryptage des propositions de son programme et de ses sorties médiatiques, souvent approximatives.

 

 

La Gazette a fait le point sur le programme du candidat à la primaire concernant la fonction publique. Revue de ses propositions :

  1. « Augmenter le temps de travail dans la fonction publique de 35 à 39 heures »
  2. « Faire passer la durée du temps de travail des fonctionnaires de 35 heures à 39 heures représente un gain de temps de travail équivalent à 600 000 postes »
  3. « Les fonctionnaires n’ont aucune perspective de carrière. Je propose qu’on leur redonne des perspectives de carrière mais pour cela, il faut travailler un peu plus »
  4. « Est-ce que la France peut continuer à emprunter sur les marchés internationaux pour payer les salaires des fonctionnaires. Ça ne peut pas durer. On consacre 57% de la richesse nationale à la dépense publique »
  5. « La référence sera le secteur privé »

 « Augmenter le temps de travail dans la fonction publique de 35 à 39 heures » : une proposition difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité des métiers et des fonctions publiques

Si le temps de travail dans les trois fonctions publiques est l’objet de nombreux fantasmes, cela s’explique en partie par l’absence de donnée sur le sujet depuis 1999, l’année de la mise en œuvre des 35 heures. Un focus bien compréhensible si l’on estime que la fonction publique doit faire preuve de transparence vis-à-vis du contribuable.

Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, publié au printemps dernier sous l’égide de Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a finalement permis d’y voir plus clair. Pour mesurer la faisabilité des 39 heures dans la fonction publique, il faut d’abord revenir sur la durée annuelle effective du temps de travail des fonctionnaires.

Elle se monte à 1 584 heures par an, inférieure de 1,4% à la durée réglementaire fixée à 1 607 heures. De façon plus détaillée, le temps de travail annuel dans le secteur privé est en moyenne de 1 684 heures, soit une centaine d’heure de plus par an et 7 jours de congés et de RTT de moins que dans le public. Autrement dit, c’est au niveau des congés, souvent la variable d’ajustement choisie par les collectivités pour passer aux 35 heures, que la différence se fait entre salariés du privé et du public.

Si le rapport relève la diversité des situations entre les différentes fonctions publiques et à l’intérieur même d’une administration, il insiste également sur le fait que certains métiers de la fonction publique sont nécessairement contraints à des régimes spécifiques.

Par exemple, les infirmiers qui travaillent la nuit ont une durée de travail hebdomadaire de 32h30, ou encore les policiers qui bénéficient d’un régime horaire plus favorable compte tenu de leur cycle de travail atypique.

Même constat pour les agents des espaces verts, de la maintenance ou des bâtiments publics qui sont, eux aussi, régulièrement contraints de travailler le dimanche, ce qui entraîne automatiquement des compensations en jour de RTT.

Autrement dit, parler du passage des 35 heures aux 39 heures de façon globale comme le fait François Fillon n’a que peu de sens, tant la situation entre les différentes fonctions publiques et à l’intérieur même d’une même administration sont nombreuses.

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« Faire passer la durée du temps de travail des fonctionnaires de 35 heures à 39 heures représente un gain de temps de travail équivalent à 600 000 postes » : un calcul inexact

Contrairement à ce qu’annonce François Fillon dans son programme, augmenter le temps de travail de 4 heures par semaine ne permet pas mécaniquement de diminuer les effectifs dans une proportion équivalente.

En effet, en l’absence d’une mobilité suffisante des agents, les administrations se heurtent à des contraintes organisationnelles qui ne permettent pas de supprimer un poste à chaque fois que 10 agents augmentent leur temps de travail de 10% d’après le rapport de la Cour des comptes. Les départs en retraite peuvent donc s’avérer insuffisants pour permettre cette réduction des effectifs, sauf à réaliser des réorganisations.

Surtout, si l’on simule la hausse du temps de travail de 4 heures par semaine, ce qui correspondrait approximativement à la suppression de 6 jours de congés par an d’après ce même rapport, cela conduirait à l’économie d’un recrutement pour 200 agents. Pour l’ensemble de la fonction publique, « l’économie en emplois » peut être estimée à 27 000 par an, soit une économie de 700 millions. Sur un mandat de 5 ans, cela entraînerait la suppression de 135 000 postes de fonctionnaires et une « économie » de 3,5 milliards. On est donc très loin des 600 000 postes « gagnés », annoncés par l’ancien député de la Sarthe.

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« Les fonctionnaires n’ont aucune perspective de carrière. Je propose qu’on leur redonne des perspectives de carrière mais pour cela, il faut travailler un peu plus » : une proposition qui pourrait coûter entre 4,5 et 5 milliards d’euros par an

Bien conscient que le relatif  manque de mobilité des agents handicape le chiffre qu’il avance sur le gain de 600 000 postes en cas de passage aux 39 heures dans la fonction publique, François Fillon veut dynamiser la gestion de carrière des fonctionnaires. En effet, sur le plan national, seuls 0,7% des agents ont connu une mobilité inter-fonction publique d’après le rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire. De nombreux obstacles expliquent ce faible chiffre : freins statutaires liés au régime indemnitaire, méconnaissance des autres fonctions publiques…

A l’intérieur même des trois fonctions, la mobilité se fait rare puisque seuls 12,6% des agents ont changé de poste ces deux dernières années. L’une des raisons qui explique ces difficultés réside en particulier dans le fait que le sommet des grilles salariales est atteint trop rapidement compte-tenu du recul de l’âge de la retraite.

Pour tenter de répondre à leur relative rigidité, les administrations ont mobilisé divers outils : empilement des dispositifs indemnitaires, augmentation de la part des primes dans la rémunération, recours croissant aux emplois contractuels (15% des effectifs de la fonction publique d’Etat).

Cependant, ces mesures ont rendu de plus en plus complexes la structure des rémunérations et la feuille de paie. Elles ont également entravé la mobilité dans les parcours professionnels sans que les agents des fonctions publiques ne parviennent à être plus mobiles qu’auparavant.

Des réformes sont donc nécessaires pour moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, comme ne manque pas de le souligner François Fillon.

La Cour des comptes a fait des propositions dans son rapport sur la masse salariale et le gouvernement a discuté l’an dernier avec les organisations syndicales de l’intégration des primes dans la base indiciaire.

Une telle volonté a un coût : 4,5 à 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon 2020. Autrement dit, une meilleure gestion des carrières dans la fonction publique augmenterait son poids dans les finances publiques. C’est probablement pour cette raison que François Fillon n’a pas chiffré le retour aux « perspectives de carrière », en précisant toutefois qu’une « partie des économies réalisées seraient réaffectées à une revalorisation salariale ».

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« Est-ce que la France peut continuer à emprunter sur les marchés internationaux pour payer les salaires des fonctionnaires. Ça ne peut pas durer. On consacre 57% de la richesse nationale à la dépense publique » : une approximation assez éloignée des faits

Présent le 10 octobre à l’antenne d’Europe 1, François Fillon a confondu l’ensemble de la dépense publique française et l’ensemble de la masse salariale des fonctionnaires. Pourtant, la différence est de taille, puisque les dépenses en personnels de l’ensemble des administrations représentaient 13% du PIB, loin de la totalité de la dépense publique qui se monte, elle, à 57%. Par ailleurs, si on y regarde de plus près, les dépenses ne sont pas les mêmes d’une fonction publique à l’autre.

Ainsi, la fonction publique d’Etat mobilise 41% de son budget pour payer le traitement de ses agents. Cela correspond à 6,4% du PIB français pour les 2,38 millions agents de l’Etat d’après le projet de loi de finances 2017.

Côté effectifs des collectivités locales, avec 1,87 millions d’agents, ils représentent 33% de la fonction publique et une dépense de 60 milliards d’euros soit 25% des budgets locaux selon le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique .

Enfin, à l’hôpital, la fonction publique hospitalière représente 1,13 millions d’agents soit 21% des effectifs publics et 43,7 milliards d’euros.

En tout, la masse salariale de toutes les fonctions publiques représente 278 milliards d’euros (hors militaires), soit près du quart de la dépense publique et 13% de la richesse nationale.

Nous sommes donc loin des chiffres de François Fillon. Il est par contre exact de dire, comme François Fillon l’a fait à plusieurs reprises, que le poids de la masse salariale publique dans le PIB est plus important en France que dans la plupart des pays européens, exception faite des pays scandinaves.

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« La référence sera le secteur privé » : un objectif de convergence qui manque de sens

Dans la même interview, François Fillon a rappelé que secteurs public et privé devraient converger vers les mêmes pratiques s’il est élu président de la République en mai 2017.

Grandes sources d’inspiration dans l’élaboration des programmes des primaires de droite, les pratiques du secteur privé sont souvent louées pour leur sérieux, loin de la gabegie qu’on prête souvent à la fonction publique.

Pourtant, au cours des dix dernières années, la masse salariale publique a augmenté en moyenne de 2,4% par an, soit un rythme comparable à celui du secteur privé. Mais il est exact de dire que la croissance des effectifs a été plus soutenue du côté du secteur public que dans celui du privé : 0,6% contre 0,3%.

Enfin, loin de l’image du fonctionnaire nanti forcément mieux payé qu’un salarié du privé, le traitement moyen dans la fonction publique a moins vite augmenté que le salaire de ce dernier. Les traitements progressent en effet de 0,2% par an en moyenne dans la fonction publique d’Etat en euros constants contre 0,5% pour le secteur privé.
Contactée par la rédaction pour préciser certains points de son programme, l’équipe de campagne de François Fillon n’a pas fait suite à nos demandes.

Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez, partagez !

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  1. 1. Djéla 12/10/2016, 18h03

    Quand les finances deviennent plus rares, nationalement comme localement, les responsables publics doivent apprendre à dire NON, à faire des choix, à privilégier certains projets et donc à renoncer à d'autres. Les personnages politiques ne sont pas préparés à cela, c'est même l'inverse puisque les électeurs (même s'ils deviennent plus critiques dans ce domaine) choisissent en fonction de promesses... François Fillon a surement été approximatif mais l'ambition de la sobriété doit être écoutée.

  2. 2. ssrw38 12/10/2016, 10h57

    Si un élu ou un candidat à l'élection était capable de ne citer que des vérités, cela se saurait et nous n'aurions même pas besoin d'en parler. Et puis nous savons tous qu'il est possible de faire dire/croire ce que l'on souhaite à des chiffres, tout dépend du contexte, de la présentation (verre à moitié plein ou verre à moitié vide)... Le problème se situe bien là. Programmes tellement impensables, chiffres complètement aléatoires tant sur le constat que sur le projet... Et l'on parait surpris que les élections intéressent si peu de français !!!!

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