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[BILLET] Modes de gestion

Une délégation, plusieurs services publics

Publié le 12/10/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Mathias Rosenthal/Fotolia
Par une décision rendue le 21 septembre, le Conseil d’Etat considère qu’une autorité délégante peut confier, par une seule délégation de service public, plusieurs services publics.

 

La communauté urbaine du Grand Dijon a lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, une procédure d’appel à candidatures en vue de dresser la liste des postulants admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une délégation de service public (DSP) portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pendant une durée de six ans. Cette DSP regroupe sous sa forme actuelle les activités de transports en commun, de fourrière et de parking de l’ensemble du Grand Dijon.

Allotissement vs offre globale

Trois sociétés spécialisées dans les parcs de stationnement qui n’avaient pas pu candidater à cette délégation ont saisi la justice administrative afin d’annuler la procédure d’attribution de la DSP. Selon ces dernières, en regroupant les services de transports, de fourrière et de stationnement, le Grand Dijon les a, de facto, exclues. En effet, l’objet de cette délégation portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » était défini trop largement et ne leur permettait pas ainsi de se porter utilement candidates. Le tribunal administratif de Dijon a entendu leurs arguments, puisqu’il a, le 25 avril, annulé le processus jugeant qu’une même DSP ne pouvait pas concerner plusieurs services publics non complémentaires entre eux. Un jugement que n’a, par contre, pas retenu le Conseil d’Etat. Selon ce dernier(1), « aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ». De fait, la collectivité délégante peut conclure une seule DSP pour plusieurs services. Néanmoins, le juge encadre cette possibilité. Tout d’abord, la délégation ne doit pas avoir un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. Ainsi, en l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon a pu, « sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique afin d’assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique ».

Une bonne nouvelle ?

Si cette solution permet de dépasser quelques-unes des difficultés liées, par exemple, à l’allotissement de divers services publics pourtant complémentaires, comme la valorisation des déchets et la production/distribution de chaleur, il n’est toutefois pas certain que la concentration des activités confiées à un même opérateur soit une bonne nouvelle pour les petites entreprises locales…

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Conseil d’Etat, 21 septembre 2016, req. n° 399656 Retour au texte

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Commentaires

Une délégation, plusieurs services publics

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Olaf

13/10/2016 09h58

Si l’analyse est intéressante dans la mesure où une telle décision ferme effectivement le marché aux opérateurs de parkings, la conclusion est discutable, ne serait-ce qu’au vu de deux des 3 entreprises ayant déposé le recours auprès du CE, à savoir INDIGO (110M CA et 1800 employés en France, dans un groupe international) et Q-PARK (70M CA et 433 employés en France, dans un groupe international), loin d’être des « petites entreprises locales »… (SAGS, le 3ème larron du recours, à 9M de CA et 90 employés pourrait toutefois correspondre à cette définition)

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