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Open data

La loi pour une République numérique publiée au JO

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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La loi pour une République numérique a été publiée le 7 octobre 2016 au Journal officiel. Les collectivités territoriales sont concernées par différents articles, et notamment ceux concernant l’Open data contenus dans le Titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ».

Ainsi, selon l’article 1, les collectivités sont désormais tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne toutefois pas les collectivités de moins de 3500 habitants.

Toujours concernant les données, ce texte crée la notion de données d’intérêt général. Cela vise à obliger les délégataires de service public à diffuser les données produites dans le cadre de cette délégation. Et ce, dans un format ouvert. Le délégataire peut toutefois invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.

Les collectivités territoriales sont également amplement touchées par le titre III, relatif à l’accès au numérique. Cela touche, entre autres, les raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Enfin, il y a également des dispositions consacrées à l’égalité des chances. Les collectivités devront ainsi garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites internet.

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