Energie

Indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité

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Un décret du 5 octobre fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les conditions d’imputabilité du retard au gestionnaire de réseau. 

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