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Sécurité routière

Répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Publié le 06/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Une note d’information du 15 juin a pour objet de demander aux services déconcentrés de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l’année 2015, en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière.

En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. Cette note a donc pour objet de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2016. Il convient par conséquent de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police durant l’année 2015 pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

 

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