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La passation librement négociée des conventions de délégation de service public

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Depuis 1993, la passation des délégations de service public (DSP) est régie par des obligations strictes de mise en concurrence. Sur le fondement de l'ancien article L. 1411.2 du CGCT, une convention existante pouvait être prorogée pour douze mois, sans mise en concurrence. Par exception au principe de la commande publique, le Conseil d'Etat autorise le recours à une convention transitoire, sans lien nécessaire avec l'ancien délégataire.

Jean-Eudes Martin-Lavigne

avocat au barreau de Caen, spécialiste en droit public

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

Dans le cadre de la réglementation applicable en vertu de la loi « Sapin », les contrats de délégation de service public (DSP) sont obligatoirement soumis à une procédure de publicité donnant lieu à plusieurs offres concurrentes. Avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, la seule exception admise relevait des termes de l’ancien article L.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel, dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n’avait été proposée ou lorsque seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées avaient été déposées, la personne publique disposait de la faculté d’ouvrir une négociation directe avec une entreprise. Aucune autre exception n’était ...

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