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Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Pénalités - Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Appréciation - Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Ligne Maginot - Dans les faits, la réduction des pénalités recalculées par le juge du contrat dépasse rarement le seuil des 25 % du montant HT du marché.

Sébastien NIVAULT

docteur en droit public, avocat à la Cour

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

En droit de la commande publique, les pénalités de retard sont un sujet universel qui touche quasiment l’ensemble des acteurs. Rares sont les collectivités territoriales, et de manière générale les pouvoirs adjudicateurs, qui n’ont jamais eu à sanctionner l’exécution tardive d’un marché, et nombreux sont les opérateurs économiques, régulièrement attributaires de marchés, qui ont été au moins une fois sanctionnés pour dépassement du délai de réalisation.

Les pénalités de retard sont également souvent un sujet de crispation entre les parties en raison de leur impact financier. Figé au sein de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) quasiment immuables et au travers d’une jurisprudence constante, le régime des pénalités de retard dans les marchés ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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