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Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Publié le • Par • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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Pénalités - Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Appréciation - Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Ligne Maginot - Dans les faits, la réduction des pénalités recalculées par le juge du contrat dépasse rarement le seuil des 25 % du montant HT du marché.

Sébastien NIVAULT, docteur en droit public, avocat à la Cour

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Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

En droit de la commande publique, les pénalités de retard sont un sujet universel qui touche quasiment l’ensemble des acteurs. Rares sont les collectivités territoriales, et de manière générale les pouvoirs adjudicateurs, qui n’ont jamais eu à sanctionner l’exécution tardive d’un marché, et nombreux sont les opérateurs économiques, régulièrement attributaires de marchés, qui ont été au moins une fois sanctionnés pour dépassement du délai de réalisation.

Les pénalités de retard sont également souvent un sujet de crispation entre les parties en raison de leur impact financier. Figé au sein de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) quasiment immuables et au travers d’une jurisprudence constante, le régime des pénalités de retard dans les marchés ...

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