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Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Ajustements - La loi « déontologie » procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. Modification partielle - La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence.Changements profonds - L'instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire conduira à de profonds changements dans la gestion du droit disciplinaire par les employeurs publics.

Aurélie Aveline et Samuel Dyens

avocats associés, cabinet Goutal, Alibert & associés

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Devant le renforcement des obligations déontologiques dont les agents publics ont fait l’objet, à travers la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a procédé à un renforcement corrélatif des droits des agents publics. Outre de nombreuses dispositions statutaires, éparses et disparates, qui feront l’objet d’une prochaine analyse, une attention toute particulière doit être portée à trois dispositions de la loi, révélatrices de cette logique de consolidation des droits des agents publics.

Extension de la protection fonctionnelle

L’article 20 de la loi « déontologie » procède à une reconfiguration de l’ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui organisait déjà le ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  6. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  7. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  8. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  9. Déontologie et service public local
  10. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  11. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  12. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  13. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  14. Le fonctionnaire territorial en campagne
  15. La mise en place du référent déontologue
  16. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  17. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  18. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  19. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  20. De nouvelles limites au devoir de réserve
  21. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  22. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  23. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  24. La commission de déontologie en 10 questions
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