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Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Régions

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Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de "bénévolat obligatoire" aux bénéficiaires du minima social.

 

Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, imposant sept heures de « bénévolat obligatoire » aux allocataire du Revenu de solidarité active (RSA), avait fait grand bruit en début d’année. Certains, surtout à droite, avaient applaudi la prise de risque du président du département, Eric Straumann (LR), quand le gouvernement et les associations s’insurgeaient.

Immédiatement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine avait affirmé que cette disposition était illégale et le préfet du Haut-Rhin l’avait attaquée en justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché le 5 octobre :

La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016 est annulée.

Le TA a notamment rejeté l’argument du département qui se fondait sur le principe suivant : ce dernier finance l’allocation et compte tenu du reste à charge pour la collectivité  de plus en plus important (« il a atteint 48,9 % en 2015″ précisait l’argumentaire du CD), le territoire pouvait ajouter un critère d’attribution.

Le tribunal a rappelé que :

  • « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies » par la loi (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • les bénéficiaires doivent rechercher un emploi (article L. 262-28 du même code) ou s’il ne peuvent travailler, doivent être dirigés par le département vers des « organismes compétents en matière d’insertion sociale » (article L. 262-29 du CASF) ;
  • les bénéficiaires signent, avec le président du département, un « contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article  L. 262-36 du CASF).

La décision du CD 68 de généraliser le bénévolat à tous les bénéficiaires, sans revoir au cas par cas les contrats d’insertion, « exclut la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat », écrit le TA.

Sur la base du volontariat

Une fois la décision du tribunal administratif connu, Eric Straumann a donc annoncé, dans un communiqué, que « d’ici la fin de l’année » serait mis en place « un dispositif adapté et concerté ». Il devrait notamment permettre l’inscription du bénévolat dans les contrats d’engagement signés entre département et allocataires du RSA.

Une expérimentation de ce type est déjà menée dans l’autre département alsacien. Selon Frédéric Bierry, président (LR) du conseil départemental du Bas-Rhin, environ un tiers des allocataires du RSA, très éloignés de l’emploi pour différentes raison (âge, handicap…) ne retrouveront certainement jamais un travail.
En accord avec le comité d’usagers du territoire, une expérimentation a été lancée pour proposer à ces personnes, éloignées très durablement de l’emploi, de faire du bénévolat dans des associations sportives.

« C’est sur la base du volontariat », précise Frédéric Bierry qui conçoit cette approche comme « une façon de trouver sa place dans la société pour les allocataires du minima social.  »

« En s’impliquant dans la vie de la cité, les volontaires ont pu se recréer un réseau. Quelle vie sociale a-t-on avec 460 euros par mois ? » se demande le président du conseil départemental. « Des personnes qui semblaient ne jamais pouvoir retrouver d’emploi ont aujourd’hui un travail », ajoute-t-il en précisant néanmoins que ce dispositif n’est pas « la panacée. » « Il n’y a pas de solution miracle » conclut-il.

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