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Politique de la ville

Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles

Publié le 03/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Un note d’information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale qu’il conviendra de répartir entre ces dernières.

L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). La principale évolution introduite par l’article 107 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat. Les critères d’éligibilité et de répartition de cette nouvelle dotation sont, pour l’année 2016, ceux précédemment retenus pour la dotation de développement urbain. Ces critères demeurent appréciés, aux termes de l’article 178 de la loi de finances pour 2011, au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville.

Les actions éligibles à un financement visent néanmoins, depuis l’année 2015, les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville déterminés dans la liste figurant en annexe du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et dans celle en annexe du décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, et en Polynésie Française.

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