Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat civil

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Publié le 30/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
F. Stijepovic
Malgré quelques modifications, parmi lesquelles la suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte retournera une dernière fois devant l'Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Celle-ci risque de rétablir le texte dans sa version précédente, qui sera alors définitive.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a été adopté par le Sénat le 28 septembre dernier, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont ainsi apporté différentes modifications au texte. Ces changements concernent notamment la suppression du transfert prévu concernant la finalisation du Pacs des tribunaux d’instance vers les mairies, et la procédure de changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels.

Mais l’Assemblée nationale récupérant ce texte le 12 octobre prochain, pour le dernier examen du texte, elle le rétablira très certainement dans sa version antérieure.

Suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies !

En tout état de cause, les sénateurs ont décidé de supprimer le ...

Article réservé aux abonnés gazette

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement