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Etat civil

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Le Sénat © F. Stijepovic

Malgré quelques modifications, parmi lesquelles la suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte retournera une dernière fois devant l'Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Celle-ci risque de rétablir le texte dans sa version précédente, qui sera alors définitive.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a été adopté par le Sénat le 28 septembre dernier, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont ainsi apporté différentes modifications au texte. Ces changements concernent notamment la suppression du transfert prévu concernant la finalisation du Pacs des tribunaux d’instance vers les mairies, et la procédure de changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels.

Mais l’Assemblée nationale récupérant ce texte le 12 octobre prochain, pour le dernier examen du texte, elle le rétablira très certainement dans sa version antérieure.

Suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies !

En tout état de cause, les sénateurs ont décidé de supprimer le ...

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