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« Les centres de gestion : des porteurs de sens déontologique »

Publié le • Par • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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nguyen-khac-cdg © CIG Versailles

L’Assemblée générale de l’association nationale des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des centres de gestion (ANDCDG) se déroulera du mercredi 5 au vendredi 7 octobre 2016 à Rouen. La loi «Déontologie» sera au cœur des débats. L’enjeu, c’est la prise en charge de nouvelles missions par les centres de gestion, explique Jean-Laurent Nguyen Khac, Président de l'ANDCDG.

 

Sous quels auspices s’ouvre l’assemblée générale de l’ANDCDG, les 5, 6 et 7 octobre à Rouen ?

D’abord, c’est la satisfaction de voir les centres de gestion reconnus par la loi « Déontologie » du 20 avril 2016  dans un certain nombre de missions. Le législateur nous a d’une part confié de nouvelles missions, mais en a également « ratifié » d’autres que les centres de gestion exerçaient déjà. L’utilité et le rôle des centres de gestion sont reconnus, en tant qu’institution mais aussi en tant qu’acteur pilier de la gestion future de la fonction publique territoriale. On nous confie aujourd’hui un rôle qui est « porteur de sens ».

Le rôle des centres de gestion évolue-t-il ?

Au fur et à mesure des lois, leur rôle est de plus en plus clairement défini et important. Les centres de gestion abordent, avec la loi du 20 avril 2016, une étape nouvelle : celle de donner du sens au regard de nouveaux objectifs, dont la déontologie est une part importante. Il nous faudra définir un positionnement : c’est une mission qu’il faudra définir dans sa philosophie, son contenu et son champ d’application. Nous devrons nous faire accepter sur le volet déontologique par l’ensemble des collectivités. Mais les centres de gestion ont toujours su remplir les nouvelles missions qu’on leur a confiées en matière de gestion, de technicité juridique et en tant que tiers de confiance. Je suis confiant.

Ces missions de « tiers de confiance » sont désormais bien inscrites dans l’activité des centres de gestion ?

Oui. Il s’agit de missions de grande envergure, que les centres de gestion assurent d’ores et déjà, comme les conseils de discipline, l’organisation des concours, le comité médical et la commission de réforme. Ces missions sont installées dans le quotidien de la fonction publique territoriale et ont vocation à toucher toutes les collectivités, y compris les plus grosses. L’intérêt de leur externalisation est reconnu : les centres de gestion ont su faire reconnaître la neutralité de leur expertise, en dehors de tout esprit partisan.

Toutes ces nouvelles missions s’inscrivent dans un contexte compliqué…

Effectivement, les nouvelles missions que l’on nous demande d’assurer s’inscrivent dans un contexte de réduction des coûts. Mais il faut aussi mettre ces missions en lien avec l’allègement du contrôle de légalité de proximité. L’idée, c’est de compenser ce contrôle par la recherche de plus de sens, notamment en matière de déontologie. Il faut combler un vide en aidant les collectivités à s’autoréguler. Les centres de gestion sont en mesure d’amorcer ce mouvement.

La quête de sens déontologique… de quoi s’agit-il ?

La déontologie, c’est entre le droit et la politique. Et dans ce domaine, il n’est pas question d’indiquer aux collectivités «comment il faut faire », mais de savoir se positionner en tant que référent externe pour les collectivités qui le souhaiteront parce qu’elles en ressentiront le besoin.

Il peut aussi s’agir, plus concrètement, de la réalisation d’audit d’organisation par exemple, à la demande d’une commune, afin d’aider à mettre en place un plan de développement et d’amélioration de l’efficience dans un contexte sécurisé juridiquement et financièrement. En aucun cas, il ne s’agit de contrôler ou de sanctionner, mais bien d’apporter, sur demande, un regard extérieur, technique et neutre.

D’autres projets se dessinent, selon le même esprit : je pense notamment à la médiation.

Quel serait ce rôle de « médiation » des centres de gestion ?

C’est une réflexion à l’étude, initiée au sein du Conseil d’Etat. Il s’agit non pas de délivrer une sentence juridique, mais bien de trouver une solution efficace en amont d’un éventuel contentieux. On pense aux centres de gestion pour jouer ce rôle, avec le même esprit de souplesse, en prenant en compte leur expertise juridique et leur neutralité qui, dans ce domaine, se révéleront indispensables.

La loi « Déontologie » étend les missions des CDG aux « agents », et donc désormais aux contractuels…

Les centres de gestion se voient effectivement confier la gestion des agents contractuels. C’est important et cela représente entre 30 et 40 % de dossiers en plus. Techniquement, ce sont des dossiers assez différents de ceux des agents titulaires. Mais il était logique de confier cette mission aux centres de gestion.

Toujours dans le cadre de notre rôle de tiers de confiance, nous avons été chargés de l’observation régionale des données sociales. Or, bien évidemment, les agents contractuels entrent dans le champ de l’analyse de l’emploi public territorial.

Les centres de gestion sont-ils en mesure d’assurer toutes ces missions ?

A chaque nouvelle mission se pose évidemment la question de son financement. Il ne nous appartient pas, à l’ANDCDG, de discuter de ces aspects qui relèvent du « politique ».

Néanmoins, il y aura des efforts à accomplir et il faudra nécessairement réfléchir à de nouvelles organisations et mutualiser les moyens. Nous l’avons fait avec le transfert de l’organisation des concours, en créant par exemple une cellule pédagogique à échelle nationale, ainsi que dans d’autres domaines, que ce soit des prestations ou des fonctions support.

Quels sont les impacts de la réforme territoriale pour les centres de gestion ?

L’avantage des centres de gestion, c’est qu’ils ont une capacité de mutualisation et d’organisation modulable en fonction de leurs missions : départementale, interdépartementale, régionale, interrégionale et nationale ! Ainsi, des chartes sont en cours d’élaboration entre centres de gestion pour organiser la mutualisation des moyens nécessaires en fonction des territoires et des missions, selon un principe de différenciation : à chaque territoire, une solution adaptée aux besoins.

La réforme territoriale a modifié les territoires et la taille des collectivités. Les interlocuteurs ont changé : les centres de gestion doivent adapter le type de prestations qu’ils assurent, et acquérir toujours plus de crédibilité auprès des très grosses collectivités, se hisser à leur niveau de besoin d’expertise.

Aujourd’hui, les centres de gestion sont les seuls capables de remplir un certain nombre d’actes de gestion quotidiens de manière externalisée et neutre à grande échelle, notamment régionale. L’image d’Epinal des centres de gestion qui travaillent pour les petites communes ne correspond plus à la réalité ! Toutes les collectivités, ou presque, sont adhérentes au socle commun de compétences, à titre obligatoire ou facultatif ou ont vocation à l’être à terme. Et en réalité, depuis la loi du 12 mars 2012, les centres de gestion ont passé le cap du seuil d’affiliation : il existe toujours, mais bien d’autres missions sont exercées aujourd’hui, qui intéressent toutes les collectivités !

Quels sont les prochains objectifs des centres de gestion ?

Il faut d’abord consolider. Le socle commun, ces prestations destinées à toutes les collectivités territoriales sans considération de taille, doit devenir obligatoire afin d’homogénéiser le service rendu sur l’ensemble du pays. Il faut toutefois, à mon avis, le rénover dans son contenu, en y incorporant toutes les missions qui, par souci de saine gestion, nécessitent une externalisation.

Par ailleurs, les centres de gestion doivent se structurer afin de garantir le bon exercice de ces prestations sur l’ensemble du territoire. Nous y travaillons à travers les chartes de mutualisation en cours d’élaboration.

Enfin, dans la dynamique de la loi déontologie, je crois que les centres de gestion devront à terme travailler sur les questions de plus en plus liées  au « sens », comme discrimination et laïcité, qui sont de plus en plus prégnantes et protéiformes, avec des conséquences concrètes quotidiennes pour les collectivités. Les questions soulevées sont toujours plus délicates que l’on ne se l’imagine. C’est je crois l’amorce du rôle que définit pour les centres de gestion la loi déontologie. Nous l’avions anticipé, à l’ANDCDG, par des outils, comme le guide « égalité hommes/femmes » par exemple, que nous avons sorti en septembre 2015.

Que vous inspire le fonctionnaire bashing ambiant ?

Sur les sujets politiques, les centres de gestion ont tendance à ne pas s’exprimer officiellement, dans leur tradition de neutralité. Ce sont des organes de régulation et de gestion des agents, auxquels on confie des missions au regard de leurs compétences techniques et de leur neutralité, et ils entendent jouer ce rôle sans état d’âme !

Mais personnellement, dans ce contexte de porte ouverte à la caricature, je pense qu’avant de s’en prendre au statut ou au fonctionnaire de façon générale, il serait peut être intéressant de demander aux Français quel niveau de service public ils souhaitent. Sont-ils prêts à accepter, en toute connaissance de cause, les conséquences d’une diminution « par principe » du statut ou du nombre de fonctionnaires ? Sans doute que oui dans une certaine mesure, mais jusqu’à quel niveau ? Mais si la question est de savoir si la fonction publique est « productive », le problème est différent. Il s’agit en réalité de se poser la question de l’efficacité du management public et je crois que dans ce domaine, des progrès pourraient être très significatifs…

Les missions des centres de gestion

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d’établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l’article 23-1, un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d’élaborer les perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques.

II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1 :

1° L’organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l’article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l’établissement des listes d’aptitude en application des articles 39 et 44 ;
2° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C
4° La publicité des tableaux d’avancement établis en application de l’article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C ;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
7° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l’article 28 ;
9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
9° ter Le secrétariat des comités médicaux ;
10° Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l’article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l’article 100-1 et au III bis de l’article 33-1 ;
13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
14° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136.

III.-Les centres de gestion assurent pour l’ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.

IV.-Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l’ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.

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