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Réforme territoriale

Les conseils départementaux peuvent-ils subventionner avec les associations départementales de maires ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s’est poursuivie par l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S’agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. En outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme est maintenu.

Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s’inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s’applique au versement de subventions par les départements aux associations départementales de maires. En l’espèce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides générales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de compétence du département demeure possible.

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  1. 1. sontan 03/10/2016, 09h57

    Ce texte rappelle un élément essentiel de notre démocratie, souvent mis à mal par les élus qui demandent "toujours" des libertés encore plus grandes pour améliorer les recettes de leurs collectivités... souvent en augmentant les impôts locaux.

    Or la loi est claire, comme rappelé dans le texte:
    "L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale".

    C'est donc dans un cadre strict mais connu de tous que les collectivités locales doivent exercer leurs responsabilités. Il serait bon que l'Etat rappelle ce point aux élus.

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