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Trois décrets pour la protection de l’enfance

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’établissement d’un projet pour l’enfant pour tout mineur bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance (hors aides financières). Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant.

De plus, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit en son article 1er la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Un décret du 29 septembre précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.

Enfin, un décret du 29 septembre définit la composition de l’ODPE, placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance.

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