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Projet de loi de finances 2017

PLF 2017 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales

Publié le 07/10/2016 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

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Le Club finances vous propose une sélection des articles du projet de loi de finances pour 2017 qui concernent les collectivités territoriales afin de s'y retrouver dans ce texte qui prévoit notamment une nouvelle baisse des dotations. Au total une quinzaine des 64 articles du texte auront un impact sur les finances locales.

Cet article fait partie du dossier

PLF 2017 : un budget d'ajustements

Indemnités de fonction des élus locaux (art. 5)

Il s’agit de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source prévu pour 2018. En 2017, la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux sera supprimée au profit des règles de droit commun de paiement de l’impôt sur le revenu. Ensuite, à partir de 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront soumises au régime commun de prélèvement à la source.

Majoration du versement de la Tascom (art. 8)

Cet article prévoit qu’un acompte de 50 % de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par certains de ses redevables sera payé au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Il sera imputable sur la plus prochaine Tascom ...

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