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Propriété

Outre-mer : modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et d’étendre ces règles, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Elle tend à remédier au caractère inachevé de l’application du droit de la propriété des personnes publiques dans les collectivités qu’elle énumère. En effet, si la cinquième partie législative du CG3P comprend un livre consacré à Mayotte depuis la codification issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P, les dispositions spécifiques qui y figurent n’ont pas fait l’objet jusqu’à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.

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