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Projet de loi de finances pour 2017

Estelle Grelier : « Un PLF 2017 plus solidaire et plus juste »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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portrait_Grelier_OK © Secrétariat d'Etat aux collectivités locales

La secrétaire d’Etat aux Collectivités locales considère que les efforts demandés aux territoires ont été suffisants. Même si la réforme de la DGF est abandonnée, elle insiste sur la refonte d’une partie des dotations de péréquation pour appliquer à ce PLF le sceau de l’équité.

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PLF 2017 : un budget d'ajustements

 

Comment les dotations aux collectivités vont-elle évoluer ?

Le PLF 2017 intègre les annonces du président de la République devant le congrès de l’AMF sur la division par deux de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal, passant de 2 milliards à 1 milliard d’euros, et des mesures d’équité avec le renforcement de la péréquation, le maintien du fonds d’aide à l’investissement local et l’accompagnement de la réforme territoriale. Il s’agit de faire en sorte que les moyens de l’Etat soient alloués de manière toujours plus solidaire et plus juste.

Certains estiment que la baisse devra continuer après 2017…

A titre personnel, je considère que l’effort des collectivités a déjà été fait mais je ne doute pas que ce sujet sera débattu lors des échéances qui s’annoncent.

Quelles dispositions concernant la péréquation ?

On augmente significativement la péréquation : entre 2014 et 2017, pour la seule DGF, elle aura progressé de près d’un milliard d’euros. En 2017, elle va croître à nouveau de 317 millions d’euros. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi quasiment compensée par la hausse de la péréquation : sur ces 317 millions, 297 vont au bloc communal : 180 en dotation de solidarité urbaine (DSU) et 117 en dotation de solidarité rurale (DSR).

La péréquation à destination des communes d’Outre-mer sera également renforcée. L’effort demandé aux collectivités approchera 1,33 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) en 2017 contre 1,59 % en 2016. Pour le bloc communal, qui pèse pour 56 % des budgets locaux, l’effort sera divisé par deux à 0,97 % des RRF.

Pour les départements, qui représentent 32 % des budgets, l’effort reste à 1,69 % et pour les régions à 1,95 % (12 % des budgets). Les 20 millions restant de péréquation supplémentaire iront aux départements. Pour ces derniers, s’ajoutera le fonds d’urgence, qui devrait être de 200 millions d’euros, comme l’a annoncé Jean Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il bénéficiera notamment à des départements qui ne bénéficient pas de la progression des recettes des DMTO, car on sait combien ceux-ci sont variables entre les territoires.

Au final quel sera l’impact de la baisse des dotations sur les budgets communaux ?

La CRFP était de 1,84 % des RRF en 2016 pour les communes. Mais grâce à la péréquation, cette contribution avait été abaissée à 0,36 % en moyenne pour les communes les plus fragiles. Le renforcement de la péréquation fonctionne. Cette année, avec une baisse divisée par deux et avec une péréquation importante, un plus grand nombre de communes devraient même voir leurs dotations augmenter.

Cela concernera surtout les communes en haut de tableau de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, nous reprenons la proposition du rapport parlementaire sur la réforme de la DGF sur le financement de la péréquation. Le prélèvement sur la dotation forfaitaire pour financer cette progression était plafonné à 3 %. Il bénéficiait mécaniquement surtout aux communes les plus favorisées. Nous allons donc relever cet écrêtement à 4 % pour corriger ce biais.

On a beaucoup parlé de la DGF négative ces derniers temps dans la presse…

Et je dois dire que je me suis agacée à l’écoute de certains arguments trop rapides. Avec les DGF négatives, la contribution à la réduction des finances publiques est parfois inéquitable. Une collectivité pauvre avec une forte DGF se voit appliquer un montant de contribution chaque année.

Mais si cette collectivité est riche et ne touche pas de DGF à cause de certaines caractéristiques particulières, elle devrait moins participer à la CRFP ? Cela revient à ne pas faire contribuer les plus riches et pénaliser les plus pauvres.

Vous allez en finir avec cette DGF négative dans le PLF 2017 ?

Non. Nous allons au contraire aller chercher la contribution sur les recettes fiscales de ces collectivités riches sur les deux années 2016 et 2017. Jusqu’à présent, les communes concernées en 2016 par la DGF négative n’étaient prélevées que sur cette année-là, sans prendre en compte les années précédentes comme c’est le cas pour toutes les autres.
Cette fois-ci, nous inscrivons un prélèvement sur deux ans. Cette disposition permettra d’assurer un traitement équitable entre toutes les communes.

Donc la DGF négative pourrait se creuser pour certaines communes l’an prochain ?

Oui. Et c’est une bonne chose ! Car toutes les communes contribueront exactement à la même proportion de leurs recettes. L’an dernier, 59 communes étaient concernées, cette année 317 communes devraient la payer.

La réforme de la DGF devrait figurer dans le PLF 2017. Qu’en est-il finalement ?

Le président de la République a indiqué que cette réforme serait renvoyée à un texte spécifique en 2018. Nous avons donc logiquement retiré l’article 150 de la loi de finances pour 2017.

Beaucoup d’élus étaient pourtant attachés à cette réforme…

Il vaut mieux s’en tenir aux arbitrages demandés et obtenus souvent par ces mêmes élus.

C’est comme si cette réforme n’avait jamais existé…

Beaucoup de parlementaires préconisaient de revenir sur un certain nombre de points de cet article 150, avec notamment des rebasages qui n’étaient pas forcément des sujets évoqués initialement. De toute façon, cet article en l’état, n’était pas applicable et ce, de l’avis de tous.

C’est une déconvenue ?

Je me suis battue en tant que parlementaire pour que cette réforme ne soit pas appliquée en 2017 parce que je considérais qu’il n’était pas opportun de décider d’une nouvelle allocation des moyens financiers de l’Etat avant la fin des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Il y avait une certaine cohérence à les faire coïncider avec cette réforme.
J’ai aussi plaidé pour que la réforme de la DGF se fasse car on a tous constaté que la répartition actuelle de la DGF n’était ni juste ni solidaire. Mais supprimer l’article fait sens avec ce qui a été décidé.

Du coup, ce PLF est juste un texte d’ajustements…

La première étape de la réforme de la DGF, c’est celle de la DSU. Dans ce texte, nous avons inscrit une réforme profonde de cette dotation. Aujourd’hui, 751 communes sont éligibles de plus de 10 000 habitants au titre de la DSU. Nous resserrons ce dispositif sur 668 communes avec 180 millions d’euros supplémentaires, répartis entre tous les bénéficiaires dans un rapport de 1 à 8 au lieu des 250 premiers comme c’est le cas actuellement. Cette ventilation ne concerne que les 180 millions octroyés en 2017, pas ceux de 2015 et de 2016. De plus, nous avons relevé le critère de revenu à 25 % contre 10 %, au détriment du potentiel financier.

La notion de cible disparait donc…

Non, mais il n’y a plus d’effet de seuil !

La dotation nationale de péréquation reste-t-elle en vigueur ?

Oui. Si on la supprimait aujourd’hui, nous limiterions trop fortement ce que pourrait être demain la réforme de la DGF, nous rajouterions ainsi de la complexité à une réforme déjà complexe.

Quel dispositif de soutien à l’investissement a été retenu ?

Le fonds à l’investissement local est reconduit à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Il est divisé en 600 millions sur les priorités stratégiques de l’Etat – en particulier transition écologique, numérique, infrastructure, mobilité, rénovation thermique – et 600 millions pour la ruralité, dont 216 millions d’euros sur les contrats de ruralité et une autre partie permettant de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d’euros. Nous avons reconduit ce fonds car il connaît un vrai succès.

Le fonds 2016 est-il consommé ?

Il est aujourd’hui engagé à hauteur de 80 % et porte sur 3 000 projets. Il n’y a donc aucune raison qu’il ne soit pas consommé d’ici la fin de l’année.

Le PLF prévoit-il des dispositions pour la dotation d’intercommunalité aux communautés d’agglomération ?

Jusqu’à présent, la dotation d’intercommunalité baissait, à contrecourant des textes que nous avons pourtant voté par ailleurs. Mais cette année, nous allons renforcer le montant alloués aux communautés d’agglomération via une hausse du montant de DGF par habitant qui passera de 45 à 48 euros/habitant pour un montant total de 70 millions d’euros. Ainsi, les nouvelles communautés d’agglomération pourront bénéficier d’une augmentation de leur dotation. C’est dans le PLF.

Quelles sont les autres dispositions concernant les collectivités ?

Nous avons accédé à la demande des nouvelles régions de repartir de la DGF agrégée des anciens ensembles. La nouvelle DGF sera donc la somme de celle des anciennes régions. Comme en 2016, il n’y aura pas de rebasage.
Nous allons également reconduire le dispositif d’incitation financière pour la création des communes nouvelles, même si elle est moins importante qu’avant puisqu’elle est corrélée à la baisse des dotations : si la baisse est deux fois moins importante, l’incitation est deux fois moins forte, même s’il ne faut pas oublier les autres avantages.

D’autres dispositions sont prévues dans le PLFR de fin d’année

  • Attributions de compensation : il s’agit d’assouplir les conditions de délibération pour les modifier au sein des intercommunalités.
  • Lissage du versement transport : il est proposé de lisser le VT sur douze ans au lieu de cinq.
  • TEOM et REOM : une circulaire de juillet autorise la cohabitation de deux modes de financement différents sur un même service d’ordures ménagères durant 5 ans.
  • Fusion des budgets eaux et assainissement : jusqu’à présent limitée aux communes de moins de 3500 habitants, il est étudié la possibilité de fusionner les budgets eaux et assainissement pour toutes les collectivités.
  • Gemapi : Report de la date de délibération au 15 janvier en cas de modification des périmètres afin de permettre aux collectivités concernées de percevoir le produit de la taxe dès la première année suivant l’évolution du périmètre.
  • Harmonisation de l’abattement de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI : La possibilité de délibérer est bien prolongée jusqu’au 15 avril de l’année qui suit la fusion « comme le précise déjà la doctrine fiscale ».

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  1. 1. Henri Tanson 01/10/2016, 17h31

    Je trouve vraiment dommage de voir à quel point nos Collectivités sont exposées de façon aussi virulente aux exigences financières européennes.
    On ne regarde plus le Service Public qu'à travers le prisme de la rentabilité, de l'économie et on en arrive à remettre en cause ce service public en l'asséchant, années après années. Les baisses de dotations s'ajoutent aux diminutions de personnels, aux fermetures de services hospitaliers, (par exemple), aux privatisations de certains secteurs, aux ventes des biens patrimoniaux, etc.
    Mais ces nécessités économiques devraient passer après les choix politiques, les choix de société, le modèle social que nous voulons. Eh bien non, c'est l'argent d'abord.
    Bien sûr, dans une gestion en bon père de famille, un ménage cherche à équilibrer les dépenses avec les recettes pour ne pas s'endetter; dans un budget familial, ça se conçoit.
    Dans le budget d'un Etat, c'est différent. Quand on est maître de ses lois, de ses règlements, de sa monnaie, de ses frontières, on peut contrôler l'économie afin qu'elle soit au service des individus.
    Là, on a changé de système et c'est aux individus, et aux Etats, de s'adapter à des règles économiques que l'on n'a pas choisies et qui ne nous conviennent pas.
    Il y aurait tant à faire si nous pouvions décider de ce que nous voulons ou ne voulons pas.
    Malheureusement, le pouvoir de décision est à Bruxelles et à Francfort depuis si longtemps que nous avons oublié tout ce que nous pourrions faire si nous avions les commandes...

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