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Funéraire

Opérations funéraires : modifications de procédures de surveillance

Publié le 28/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 26 septembre modifie des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées, à la surveillance de la procédure d’exhumation, et modifie des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

Ces modifications ont été rendues nécessaires par :

  • la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires
  • l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d’accès aux activités professionnelles du secteur funéraire.

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