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Mutualisation

La mise en commun de policiers municipaux peut-elle concerner des communes non limitrophes ?

Publié le 07/03/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
© Bertrand Holsnyder
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique veut encourager la mutualisation des polices municipales en assouplissant les seuils de mise en commun des agents jusqu'ici en vigueur.

Des seuils d’habitants revus à la hausse

Si, jusqu’à présent, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant pouvaient mutualiser par voie de convention, la loi du 28 juillet 2017 relative à la sécurité publique a considérablement assoupli ces seuils. Ainsi, le seuil portant sur les communes seules a été supprimé et l’ensemble de la population concernée peut désormais atteindre 80.000 habitants.

Ainsi, désormais, selon la nouvelle rédaction de l’article L512-1 du Code la sécurité intérieure issue de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, « les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en ...

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