En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Vie locale

Conseil municipal : comment doivent procéder les communes nouvelles ne disposant pas d’Hôtels de ville adaptés ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

Aux termes de l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres. Aucune disposition spécifique ne traite du lieu de réunion du conseil municipal des communes nouvelles. Il convient donc de se référer au dernier alinéa de l’article L. 2121-7 du même code, qui permet au conseil municipal de choisir, de façon définitive, un autre lieu que la mairie pourvu que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune.

Ce lieu de réunion doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, il doit permettre d’assurer la publicité des séances et ne pas contrevenir au principe de neutralité. Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux, abondée avec 200 M€ supplémentaires ces deux dernières années pour la porter à 800 M€, a vocation à accompagner les besoins d’investissements, notamment des communes nouvelles, y compris sur leurs propres locaux si nécessaire.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.