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Funéraire

Scellées sur les cercueils : l’agent de police municipale doit-il toujours percevoir une vacation funéraire ?

Publié le 28/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.

Il ressort de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi précitée que les seules opérations donnant désormais lieu à une surveillance obligatoire par les fonctionnaires visés par cet article sont :

  • les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation
  • les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

Par conséquent, dès lors qu’il y a crémation (dans tous les cas, qu’il y ait transport en dehors de la commune du lieu de décès ou du lieu de dépôt ou non, qu’il y ait un membre de la famille ou non), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil sont réalisées par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du code précité. En revanche, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. La loi précitée a donc supprimé certaines surveillances.

En application de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 du même code donnent seules droit à des vacations. Par conséquent, les vacations seront dues aux fonctionnaires visés par l’article L. 2213-14 pour les surveillances obligatoires :

  • des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation
  • des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

A lire aussi : [Décret du 26 septembre 2016] Opérations funéraires : modifications de procédures de surveillance

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