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Urbanisme et risques naturels

« Protéger efficacement à un coût acceptable devrait conduire à une redistribution des terrains constructibles »

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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professeur émérite à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) professeur émérite à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) © Le Moniteur

Le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh) organise le 5 octobre, sous le patronage du Sénat et de l'Association des communautés de France et avec le concours de l’Association française de droit de l’urbanisme, un colloque consacré au droit de l'urbanisme et à la gestion des risques naturels. Le professeur Yves Jégouzo, Professeur émérite de l’Université Paris I, nous en présente les enjeux : en quoi le droit de l'urbanisme peut-il gérer les risques naturels ?

 

Chiffres-clés

Agenda
5 octobre 2016 - Paris, Palais du Luxembourg

Colloque Gridauh : "Le droit de l'urbanisme permet-il de prévenir et gérer les risques naturels ?"

Le Gridauh s’empare de la question de la prévention et la gestion des risques naturels : pourquoi maintenant ?

Ce n’est pas vraiment nouveau : la prévention des risques a toujours constitué un objectif prioritaire du droit de l’urbanisme.

Le GRIDAUH a d’ailleurs organisé en 2009 un colloque international à Thessalonique sur le thème « risque et droit de l’urbanisme en Europe » qui avait notamment approfondi la question des risques sismiques (des tremblements de terre venaient de secouer la Turquie et la Grèce).

Ce qui est nouveau, et sera au cœur du colloque, vient de ce que le changement climatique fait apparaître de nouveaux risques ou aggraver certains des risques existants, risques de submersion des côtes lié à l’élévation du niveau de la mer, inondations d’une ampleur inconnue, etc …

Comment le droit français appréhende-t-il cette question ?

Cette question est au centre du colloque. Depuis la loi Barnier du 2 février  1995 et la loi SRU, le parti avait été pris de privilégier un droit spécial des risques (plans de prévention des risques naturels, etc.) par rapport aux procédures du droit de l’Urbanisme.

Mais, la diversification des risques, le fait qu’ils touchent désormais des territoires que l’on pensait sûrs, la difficulté qui existe à faire accepter les contraintes liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), redonnent une place croissante au droit de l’urbanisme. Par exemple, un article comme l’ancien article R 111-2 permet de prévenir tous les risques, sur tout le territoire.

Pourquoi cette question, essentielle, est-elle cependant juridiquement aussi touffue, sinon complexe ?

La première raison tient à ce que la prévention du risque naturel conduit à limiter fortement le droit de propriété, mais aussi d’autres droits, tels que le droit de circuler.

La seconde  réside dans la difficulté qui existe à prévoir avec précision l’importance et l’étendue du risque. Ce qui explique le recours à des procédures d’évaluation de plus en plus sophistiquées se combinant avec des processus élaborés de participation du public.

La question essentielle de la prévention des risques ne repose-t-elle pas essentiellement sur la question de son financement ?

La question du financement a été abordée jusqu’ici sur le terrain de la solidarité nationale. L’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles repose sur ce principe.

Mais l’ampleur prévisible des dommages dus au changement climatique va imposer la recherche d’autres techniques financières ou autres.

L’impossibilité de protéger efficacement à un coût économiquement acceptable certains territoires devrait conduire à un déménagement partiel du territoire impliquant de vastes remembrements, une redistribution de grande ampleur des terrains constructibles.

La mise en jeu de la responsabilité est-elle la solution pour les «  victimes », ou bien c’est un mécanisme d’assurance plus efficace qu’il convient de repenser ?

Ainsi que je le précise ci-dessus, la réparation du dommage résultant des risques naturels repose actuellement davantage sur la solidarité que sur la responsabilité. Celle-ci doit conserver toutefois un rôle modérateur dans le dispositif. C’est déjà partiellement le cas s’agissant des victimes s’étant exposées à un risque connu (c’est le rôle des franchises). C’est plus certainement le cas pour les autorités qui gèrent l’urbanisme et ouvrent à l’urbanisation des zones à risques.

Qu’est-ce qui rend le droit de l’urbanisme autant instable ?

C’est une question à 1000 euros ! Les rapports de la Cour des comptes, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de bien d’autres encore ont essayé d’y répondre.

Additionnez l’illusion que l’on peut tout écrire dans la loi, la volonté d’encadrer le juge, de le corriger lorsqu’il ne va pas dans le sens souhaité, la place prépondérante qu’occupent les services techniques dans l’écriture de la loi, le jeu des lobbys, la multiplication des objectifs assignés aux politiques urbaines, transports, économie d’énergie, climat, mixité sociale de l’habitat,  etc. et vous aurez un début d’explication !

A l’heure où le législateur se lance dans un grand code de la commande publique, n’est-il pas temps, aussi, d’envisager un grand « code de l’aménagement » ?

Une prière : ne touchez plus à rien !

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