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Déontologie

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches de droit pratique

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La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

Pierre Villeneuve, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - Région Bretagne

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Plus que tout autre, peut-être, le fonctionnaire a l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses fonctions ou de ses missions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire entend clarifier les exceptions au principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire ou de l’agent public.

Principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire

Aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Ainsi posé, le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne l’obligation de se consacrer à son activité principale. S’expose donc à une sanction disciplinaire le fonctionnaire qui abandonnerait son poste ou qui s’absenterait de manière régulière et injustifiée.

Interdictions au non-cumul de la loi du 13 juillet 1983 maintenues

Le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne également plusieurs interdictions pour l’agent public, les interdictions au non-cumul issues de la loi du 13 juillet 1983 étant maintenues par la loi du 20 avril 2016. Ainsi, l’agent a interdiction de participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

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