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AGENDA JURIDIQUE ET PARLEMENTAIRE

Les rendez-vous de la semaine du 26 septembre

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine.

 

Lundi 26 septembre

A l’Assemblée nationale :

  • Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
    • Loi Montagne - Examen pour avis du projet de loi de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034)
    • Loi de finances - Nomination d’un rapporteur sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017
  • Commission des affaires sociales :
    • Outre-mer – Examen pour avis du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000)
  • Commission des affaires économiques :
    • Outre-mer – Examen pour avis du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000).

Au Conseil d’Etat :

  • PLU – req. n° 387308 concernant une demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef approuvant le plan local d’urbanisme
  • Carte communale – req. n° 388232 concernant une demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de Recoux adoptant sa carte communale

Mardi 27 septembre

A l’Assemblée nationale :

  • Séance publique :
    • Ferroviaire – Discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926)
    • Drones – Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 3750)
  • Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
    • Ferroviaire – Examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926)
    • Drones - Examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 3750)
  • Commission des finances :
    • IR - Avant-projet de texte transmis par le Gouvernement et relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source
  • Commission des affaires économiques :
    • Loi Montagne - Examen pour avis du projet de loi de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034)
  • Mission d’évaluation de la politique publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes :
    • Femme-Homme – Présentation de la consultation citoyenne sur la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Délégation aux outre-mer :
    • Outre-mer – Echange de vues sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer (n° 4000)
  • Commission des lois :
    • Outre-mer – Examen des articles du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000).

Au Sénat :

  •  Séance publique :
    • J21 – Discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 796)
  • Commission des lois :
    • J21 – Examen des amendements éventuels sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 796).

Mercredi 28 septembre

A l’Assemblée nationale :

  • Séance publique :
    • Sapin 2 – Nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939)
    • Lanceurs d’alerte – Nouvelle lecture de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (n° 3937)
  • Commission des finances :
    • Loi de finances – Audition de Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget et aux comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2017
  • Commission des affaires économiques :
    • Loi Montagne – Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (n° 4034)
  • Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
    • Femme-Homme – Audition de Paul Daulny, chargé de l’accompagnement des collectivités locales et des syndicats au Centre Hubertine Auclert, centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes.

Au Sénat :

  • Séance publique :
    • Numérique – Discussion du projet de loi pour une République numérique
    • J21 – Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 796)
  • Commission des finances :
    • Loi de finances – Audition de Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, et de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2017
  • Commission des lois :
    • Réforme territoriale – Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632)
  • Commission spéciale Egalité et citoyenneté :
    • Egalité et citoyenneté – Examen des amendements de séance déposés sur le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 828)

Au Conseil d’Etat :

  • Domaine public – req. n° 381574 concernant une demande d’annulation d’un arrêté qui transfère dans le domaine public communal, de la commune de la Colle-sur-Loup, d’une partie demeurée privée d’une impasse

Jeudi 29 septembre

A l’Assemblée nationale :

  • Séance publique :
    • Santé publique – Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
    • Sapin 2 – Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939)
    • Lanceurs d’alerte - Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (n° 3937)

Au Conseil d’Etat :

  • Urbanisme :
    • req. n° 395190 concernant différents permis de construire accordés par le maire de la commune de Sevrier
    • req. n° 380559 concernant un permis de construire accordé par le maire de la commune de Givenchy-en-Gohelle
  • Eoliennes – req. n° 386695 et s. concernant différents permis de construire pour la réalisation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Massay

Vendredi 30 septembre

Au Conseil d’Etat :

  • Halles et marchés – req. n° 398131 concernant une convention conclue entre la commune de Villeneuve-le-Roi et une personne, relative au fonctionnement des halles et marchés
  • DSP – req. n° 400172 concernant une demande d’annulation d’une procédure de DSP initiée par la commune de Hyères-les-Palmiers ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur un emplacement de plagiste au
    stade de la sélection des candidatures

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